DAHIS - Rapport annuel 2021

2 DAHIS – RA 2021  Un Dispositif pour Mineurs Non Accompagnés (DMNA 70) : 23 places depuis le 1 er /08/2021 diminuant la capacité initiale de 28 places socles + 10 optionnelles en raison de la forte baisse des arrivées (ESMS autorisé - Conseil Départemental de Haute-Saône à compter du 01 er /07/2018 – inscrit dans le CPOM AHS-FC / CD 70 – 2018/2020 prolongé jusqu’au 31/12/2021). II. F AITS MARQUANTS II.1. E VOLUTION DU CONTEXTE LEGISLATIF ET MIGRATOIRE : Evolution du contexte législatif : Mis en œuvre à compter du 18 décembre 2020, le SNADAR (Schéma National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023) a été élaboré par l’ensemble des acteurs de la politique de l’asile et permet d’adapter la politique d’accueil au contexte migratoire et aux spécificités des territoires. Il repose sur deux piliers : mieux héberger et mieux accompagner en fluidifiant les parcours et en évitant la concentration de la demande d’asile en Île-de-France. Le SNADAR insiste sur la nécessité de « rééquilibrer la prise en charge des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire métropolitain », sachant que l'Île-de-France concentre à elle seule près de la moitié de la demande d'asile sans offrir de capacités d'hébergement suffisantes. Une orientation vers les autres régions est donc prévue, avec des objectifs mensuels et une clé de répartition par région. L'arrêté du 7 janvier 2021 fixe ainsi le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés avec une ouverture de places en région hors Île de France et la répartition des publics entre régions (la part régionale pour la région Bourgogne Franche-Comté est fixée à 11%). Un CAES (Centre d’Accueil et d’Examen des Situations administratives) porté par ADOMA (30 places) créé en 2021 constitue un « sas d'accueil » permettant d’offrir un hébergement de transition (durée moyenne de séjour de 10 jours) en urgence, de recenser les personnes, d’examiner sur place avec l’aide de l’OFII et de la préfecture les situations administratives et ainsi procéder à une orientation adaptée. Les actions en faveur du retour des demandeurs déboutés et des retours volontaires ou contraints se sont accentués, notamment avec la présence du Pôle Régional Dublin (pour les réadmissions) dans le Doubs. Le SNADAR confirme également la dématérialisation des démarches administratives liées à la demande d’asile enclenchée en version test en Bretagne et en Aquitaine. Evolution du contexte migratoire : L’année reste marquée par la crise sanitaire bien que paradoxalement, le nombre de personnes contraintes de quitter leur foyer ait atteint des records (en novembre, plus de 84 millions de personnes avaient été contraintes de quitter leur foyer, selon les données du Haut-Commissariat des Nations Unies p our les réfugiés (HCR)) . Ce chiffre est en augmentation par rapport à 2020 et 2019, qui étaient toutes deux des années record en termes de nombre de personnes déplacées de force dans le monde. La réouverture progressive des frontières a permis une relance des flux migratoires avec une augmentation de 30% de demandes formulées en GUDA et 104 000 demandes d'asile déposées en 2021 contre 138 000 en 2019 et 122 000 en 2018. Cette augmentation s'explique en partie par les opérations d'évacuation de milliers de ressortissants afghans de Kaboul après la prise de pouvoir des talibans mi-août 2021. L'Afghanistan conforte ainsi sa place de principal pays d'origine des demandeurs d'asile en France, avec 16 126 dossiers déposés (+62%), devant la Côte d'Ivoire (6 268), le Bangladesh et la Guinée. Cette reprise nationale n’a pas été constatée dans le département avec 797 personnes reçues au titre du premier accueil contre 804 en 2020. L’activité des structures d’accueil demandeur d’asile s’est accentuée avec un turn-over plus important dû à la reprise des administrations (retour OFPRA, CNDA) et à l’accueil de nombreux publics Dublin avec une hausse significative et fréquente des entrées/sorties dues aux réadmissions et départs volontaires des publics, ce qui a engendré de nombreuses dégradations et donc remises en état sur notre parc immobilier. Pour l’accueil des mineurs non accompagnés, la forte diminution de 2020 n’a pas montré de relance amenant le Conseil Départemental de Haute-Saône à revoir la capacité autorisée du DMNA.