DAHIS - Rapport annuel 2018

2 DAHIS – RA 2018 La protection de l’enfance :  Un Dispositif pour Mineurs Non Accompagnés (DMNA 25) : 62 places (ESMS autorisé - Conseil Départemental du Doubs à compter du 1 er /09/2017- inscrit dans le CPOM AHS-FC / CD 25 2018/2022)  Un Dispositif pour Mineurs Non Accompagnés (DMNA 70) : 38 places (ESMS autorisé - Conseil Départemental de Haute-Saône à compter du 1 er /07/2018 – inscrit dans le CPOM AHS-FC/CD 70 2018- 2021). II. F AITS MARQUANTS EN 2018 II.1. E VOLUTION DU CONTEXTE LEGISLATIF ET MIGRATOIRE : Evolution du contexte législatif : Une nouvelle réforme nationale de l’asile a été portée avec la volonté exprimée de transformer en profondeur l’accueil des populations demandeurs d’asile et l’accompagnement des populations reconnues réfugiées. Basé sur un rapprochement avec le modèle allemand, l’objectif annoncé est d’accélérer le traitement des demandes d’asile et d’améliorer les conditions d’accueil des personnes en quête de protection. Publiée le 10 septembre 2018, la loi pour « une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » entraîne de nouvelles modifications concernant : la procédure de demande d’asile, les droits des demandeurs d’asile (notamment concernant l’examen de leur demande par l’OFPRA et par la CNDA) ainsi que pour les personnes bénéficiant d’une protection internationale. Son application a été planifiée en trois phases réparties de septembre 2018 à mars 2019. Ainsi, au cours du dernier trimestre 2018, nous avons centré nos actions au regard de ces évolutions législatives de façon à adapter nos pratiques et transmettre les bonnes informations aux publics accompagnés. Evolution du contexte migratoire : Pour la première fois depuis 7 ans, nous avons constaté une baisse du flux de personnes primo-demandeuses en Franche-Comté. Cette situation a également été constatée en Bourgogne. A l’échelle nationale, la région Bourgogne Franche-Comté est la seule constatant une diminution du flux d’arrivée des demandeurs d’asile. A ce stade, nous n’expliquons pas encore cette situation paradoxale. En parallèle, nous avons noté un fort accroissement de l’arrivée de publics Mineurs Non Accompagnés au sein du département du Doubs (augmentation de 100% du nombre de jeunes accueillis en 2018). L’existence de pratiques d’accueil différentes entre les départements de Bourgogne Franche-Comté peut en partie expliquer cette évolution. II.2. E VOLUTION DES SERVICES SUITE AUX AVIS D ’ APPELS A PROJET : En 2018, l’évolution du Dispositif s’est principalement centrée autour de l’adaptation des services aux nouvelles directives « Etat » concernant l’accueil des demandeurs d’asile. Cela s’est traduit par l’ouverture de places d’Hébergement d’Urgence pour Demandeurs d’Asile (HUDA) par le biais de la transformation de places non pérennes qui avaient vocation à disparaître. Nous nous sommes également attachés à répondre aux différentes sollicitations des Conseils Départementaux de la Haute-Saône et du Doubs en ouvrant de nouvelles places pour MNA compte tenu des besoins d’accueil et d’hébergement. II.2.a. Réponse aux appels à projets 2018 relatifs à l’ouverture de places HUDA dans le Département du Doubs et de la Haute-Saône : La volonté nationale d’amélioration des conditions d’accueil des publics en cours de demande d’asile s’est déclinée en Bourgogne Franche-Comté par l’identification de besoins complémentaires concernant l’ouverture de places HUDA. Dans le cadre de la parution des appels à projet pour les départements du Doubs et de la Haute-Saône, nous avons proposé des réponses par transformation des places non pérennes HUM/DIAHL ouvertes dans ces deux territoires. Nos projets ont été retenus, soit 15 places HUDA dans le département de Haute-Saône et 40 places HUDA dans le département du Doubs. II.2.b. Réponse au marché public OFII 2019-2021 pour la gestion de la SPADA Franche-Comté : Dans le cadre du renouvellement du marché public 2019-2021 pour la gestion des plates-formes d’accueil pour demandeurs d’asile, l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) a lancé un appel public à la concurrence conformément au marché n°19002 « Prestations de premier accueil des demandeurs d’asile ».