DAHIS - Rapport annuel 2019

2 DAHIS – RA 2019 II. F AITS MARQUANTS EN 2019 II.1. E VOLUTION DU CONTEXTE LÉGISLATIF ET MIGRATOIRE : Evolution du contexte législatif : Les applications de la loi du 10 septembre 2018 pour « une immigration maitrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » ont été publiées tout au long du premier semestre 2019. Ces nombreux impacts relatifs aux droits des publics en fonction de leur procédure de demande d’asile ont nécessité de réajuster nos pratiques dans les dispositifs d’hébergement dédiés. Par ailleurs, le deuxième volet de cette réforme a permis de simplifier et de renforcer les droits des bénéficiaires d’une protection internationale. Ainsi, nous nous sommes attachés à adapter nos actions au regard de ces évolutions législatives et à transmettre les nouvelles informations aux publics accompagnés. Evolution du contexte migratoire : L’année 2019 a été marquée par une nouvelle hausse record du flux d’arrivée des publics demandeurs d’asile à l’échelle du territoire national. Pour autant, depuis deux ans, la région Bourgogne Franche-Comté est la seule région constatant une diminution du nombre d’arrivée des publics demandeurs d’asile enregistrés à l’OFPRA. Cette baisse des arrivées en Région est liée en 2019 aux flux pour les départements bourguignons, l’activité de la SPADA pour les départements franc-comtois étant proche de 2018. Concernant l’arrivée de publics Mineurs Non Accompagnés au sein du département du Doubs, 2019 a été une année record pour ce département même si une décélération du flux a été ressentie au cours du dernier trimestre. La mise en place d’un nouveau dispositif d’enregistrement des MNA à compter du mois d’août 2019, en lien avec les services préfectoraux, pourrait expliquer cette décélération. Le premier trimestre 2020 permettra de vérifier cette si la baisse du flux venait à se confirmer. II.2. E VOLUTION DES SERVICES SUITE AUX AVIS D ’ APPELS À PROJET : En 2019, l’évolution du Dispositif par branche s’est principalement centrée sur :  La demande d’asile : Poursuite de l’adaptation des services aux nouvelles directives « Etat » concernant l’accueil des demandeurs d’asile. Cela s’est traduit par la transformation des 31 places AT-SA en 31 places d’HUDA ainsi que par l’ouverture de 15 nouvelles places de CADA en Haute-Saône, conformément aux objectifs définis par le Schéma Régional d’Accueil des Demandeurs d’Asile et Réfugiés de Bourgogne Franche-Comté.  L’insertion des réfugiés : Le périmètre d’action à visée d’insertion du Centre Provisoire d’Hébergement s’est étoffé en 2019. Nous portons désormais trois actions à destination des réfugiés : une pour l’accompagnement dans le logement, une centrée sur l’insertion par l’emploi, et une dernière dont l’offre permet l’enseignement de la langue française aux publics les plus en difficulté.  La protection de l’enfance : Conformément à notre réponse à l’appel à projet du 26 novembre 2018 lancé par le Département du Doubs, nous avons ouvert 16 nouvelles places d’accompagnement global en 2019. Nous nous sommes également attachés à répondre à la sollicitation du Conseil Départemental de la Haute-Saône en ouvrant partiellement 5 des 10 places optionnelles du DMNA 70 compte tenu des besoins d’accueil et d’hébergement. II.2.a. Réponse aux appels à projets 2019 relatifs à l’ouverture de places CADA dans le département de la Haute-Saône : Dans le cadre de la parution de l’appel à projet pour l’ouverture de places de CADA dans le département de la Haute- Saône, nous avons proposé l’ouverture de 15 nouvelles places de CADA au sein de quatre appartements dans la commune grayloise. Notre projet a été retenu portant la capacité totale du CADA 70 à 79 places. II.2.b. Extension du Dispositif pour Mineurs Non Accompagnés dans le département du Doubs : Le 26 novembre 2018, le Conseil Départemental du Doubs a publié un nouvel appel à projet portant création de 120 nouvelles places de DMNA sur trois ans et 30 places d’accueil en familles tiers bénévoles en vue de compléter le