DAHIS - Rapport annuel 2020

2 DAHIS – RA 2020 II. F AITS MARQUANTS EN 2020 II.1. E VOLUTION DU CONTEXTE LEGISLATIF ET MIGRATOIRE : Evolution du contexte législatif : Le droit des étrangers n’a pas connu de profondes évolutions législatives en 2020 depuis la dernière réforme de 2018. Toutefois, plusieurs débats parlementaires se sont engagés en vue de réfléchir à une simplification des procédures. Par ailleurs, la Commission européenne a initié un travail de réflexion autour du règlement Dublin. Nous pouvons donc nous attendre à de nouvelles évolutions dont la temporalité sera à mettre en lien avec l’évolution de la crise sanitaire et celle de l’agenda des prochaines élections. Evolution du contexte migratoire : En 2020, la demande d’asile a baissé significativement en France soit une diminution de 41% par rapport à 2019, ce qui représente une nette rupture avec les années de hausse qui ont succédé à la crise migratoire de 2015. Cette tendance également constatée en Europe est à rapprocher de la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de la COVID 19 avec la fermeture des frontières extérieures de l’Union européenne, des frontières nationales et les périodes de confinement. Ainsi, le ralentissement des flux migratoires a été ressenti de façon directe en Franche-Comté, notamment dans le cadre de notre activité de premier accueil portée par la structure de premier accueil des demandeurs d’asile SPADA qui a constaté une diminution de plus 54% du nombre d’enregistrements en 2020. Les effets pour les structures avec hébergement ont été limités en 2020 compte tenu du nombre de personnes en attente d’orientation. Toutefois, si la situation sanitaire venait à se maintenir en 2021, nous serions confrontés à cette même baisse de nos accueils, qui commencerait par les services d’accompagnement des Mineurs Non Accompagnés DMNA pour lesquels les publics en attente d’entrée sont moins nombreux. II.2. E VOLUTION DES SERVICES SUITE AUX AVIS D ’ APPELS A PROJET : En 2020, l’évolution du Dispositif par branche s’est principalement centrée sur :  L’insertion des réfugiés : Le périmètre d’action à visée d’insertion du Centre Provisoire d’Hébergement s’est maintenu. Les deux actions à destination des réfugiés ont été renouvelées : une pour l’accompagnement dans le logement et une pour l’enseignement de la langue française aux publics les plus en difficulté. Une troisième action centrée sur l’insertion par l’emploi a été mise en œuvre dès janvier.  La protection de l’enfance : Conformément à notre réponse à l’appel à projet du 26 novembre 2018 lancé par le Département du Doubs, nous avons ouvert 12 nouvelles places d’accompagnement global. Nous nous sommes également attachés à ouvrir les 5 places optionnelles du DMNA 70 en janvier conformément à la sollicitation du Conseil Départemental de la Haute- Saône de juillet 2019. Toutefois, au regard de l’évolution du flux migratoire et l’impact que cela représente sur le nombre de jeune à accueillir, nous réévaluerons le dimensionnement des services en 2021 avec les deux Conseils Départementaux. II.2.a. Extension du Dispositif pour Mineurs Non Accompagnés dans le département du Doubs : Le 26 novembre 2018, le Conseil Départemental du Doubs a publié un nouvel appel à projet portant création de 120 nouvelles places de DMNA sur trois ans et 30 places d’accueil en familles tiers bénévoles en vue de compléter le dispositif existant. Nous avons proposé une réponse concertée avec nos partenaires associatifs, soit une extension de 50 places pour la période 2019-2021 pour le DMNA 25. Notre projet a été retenu. Ainsi, la capacité d’accueil du DMNA 25 a évolué progressivement et atteint 93 places en 2020 suite à l’activation partielle des places en familles tiers bénévoles. L’ouverture de la troisième et dernière tranche de 12 places d’accompagnement global en 2021 fera l’objet d’un échange avec les services du Département en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. II.2.b. Le Foyer de Jeunes Travailleurs : Depuis 2019, le FJT est dédié à plus de 80 % à l’accueil des jeunes du DMNA 70. Du fait du dépassement du seuil relatif au public accueilli au titre de la protection de l’enfance, le FJT n’est plus éligible au contrat de prestation de service éducatif de la CAF.