Mineurs Isolés Etrangers - page 4

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ClaireRÉGNIER
I
Éditorial
I
pp. 3-6
Le Conseil de l’Union Européenne utilise le terme «mineurs non accompagnés »
et les définit comme
« ressortissants de pays tiers, âgés de moins de dix-huit ans qui
entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d’un adulte qui soit
responsable d’eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu’ils ne sont pas effectivement
pris en charge par une telle personne »
.
3
Il est important de préciser qu’il n’existe
pas de définition pour le terme de «mineur isolé étranger » dans le droit français.
Ces jeunes ont un statut à part qui fait référence à un cadre légal complexe. Entre
droits de l’enfant et droits des étrangers, difficile pour eux et pour les équipes
éducatives de s’y retrouver.
Ils sont avant tout mineur et dans ce cadre, la protection de l’enfant est un
devoir majeur, inscrit dans notre société, mais aussi dans la Convention internatio-
nale relative aux droits de l’enfant que la France a ratifié en 1990. L’obligation de
leur porter aide et assistance est également réaffirmée en France par l’article 1 de
la loi du 5mars 2007. La protection de l’enfance a pour objectif : 
« de prévenir les
difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement
de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ».
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Cette compétence,
relevant des départements, officialise ainsi la prise en charge des mineurs isolés
étrangers arrivant sur notre territoire. Mais le statut d’étranger vient complexifier
l’accès à la protection de l’enfance. Même si ces mineurs ont le droit à cette pro-
tection, pour y accéder, les étapes peuvent être longues et complexes avant la
décision de protection, telles que les expertises d’âge pour vérifier la minorité du
jeune.
La question de l’accueil des mineurs isolés étrangers fait son apparition dans
les années 90, même si au début des années 80, les services sociaux recensaient
déjà des mineurs yougoslaves. Les chiffres varient. En effet, en 2009, selon les
sources, 4 000 à 6 000MIE se trouvent sur le territoire national selon leministère
de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement
solidaire. 4 000 MIE bénéficient d’une prise en charge par les services de l’aide
sociale à l’enfance selon l’Assemblée des Départements de France et 8 000MIE se
trouvent sur le territoire selon l’estimation haute des associations.
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La migration des mineurs isolés étrangers, considérée aujourd’hui comme une
migration à part entière, restemineure au regard des mouvements migratoires, mais
attire l’attentiondes pouvoirs publics. Afin, d’harmoniser
leur présenceauniveaunational, l’État anégociéavec les
départements un nouveau système de « redistribution »
de cesmineurs. Il s’agit dunouveaudispositif national de
mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs
isolés étrangers entré en vigueur au 1
er
juin2013.
3
.
Art 1de la résolutiondu26 juin1997, concer-
nant les mineurs non accompagnés ressortis-
sants de pays tiers.
4
.
 Loi n°2007-293 du 5 mars 2007, article 1,
modifiant l’article L.112-3 du code de l’action
sociale et des familles
5
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DEBRÉ Isabelle,
Les mineurs isolés étrangers
en France
, Paris : Ministère de la Justice et des
Libertés, 2010, 160p.
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