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PLATE FORME D’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE (PADA) - BESANCON
L’aide à la constitution d’une demande d’admission au séjour :
L’intervenant social informe sur le rôle de la Préfecture et la procédure d’admission au
séjour. Il organise la prise de rendez-vous auprès des services de la préfecture et fournit une
aide pour la constitution du dossier en amont du rendez-vous.
L’aide à la constitution du dossier de demande d’asile :
La Plate-Forme fournit au demandeur d’asile, quelle que soit la procédure sous laquelle il est
placé, une information juridique complète sur toute la procédure d’asile. Depuis mars 2011,
une aide à la constitution des dossiers de demande d’asile (OFPRA et CNDA) est proposée
par un travailleur social embauché à cet effet. Cette prestation inclut, outre les informations,
la possibilité d’aider le demandeur à renseigner la partie administrative et une aide à la
construction du récit.
L’orientation vers le dispositif d’hébergement d’urgence :
Pour toute nouvelle personne qui se présente sur la plate-forme, un entretien de pré-accueil
est réalisé par le travailleur social qui a pour objectif l’évaluation globale de sa situation de
façon à organiser la prise en charge. Pour toutes les personnes qui sollicitent une solution
d’hébergement, le service « 115 » est saisi par téléphone et par le biais de la fiche de liaison
transmise par mail qui permettra d’avoir une réponse formalisée quant à l’hébergement dans
l’attente d’une prise en charge sur un dispositif spécifique (HUDA ou CADA).
La réalisation d’aides de première urgence :
Cette orientation vers les associations caritatives partenaires peut s’envisager à l’issue du
diagnostic réalisé par le travailleur social pour toutes les personnes sans ressource (pas
encore bénéficiaire de l’ATA ou sans droit ATA du fait de leur situation administrative).
Concernant la demande d’asile, l’aide apportée consiste au financement des titres de
transport pour se rendre à Paris à l’OFPRA dès lors que la personne est sans ressource.
L’accompagnement social des demandeurs d’asile :
Une aide est apportée pour l’ouverture de tous les droits sociaux des personnes qui se
présentent sur la Plate-Forme. Toutes les personnes accompagnées bénéficient d’une aide
pour la réalisation des démarches administratives en lien avec leur procédure (CMU, CMUC,
AME, ouverture de compte bancaire, dossier ATA, renouvellement des titres de séjour…).
La scolarisation des enfants est prévue au regard de la réglementation soit, pour tous les
enfants de 6 à 16 ans.
La préparation de la sortie du dispositif de premier accueil :
La mission peut s’exercer tout au long de la procédure pour les demandeurs d’asile. Après la
décision définitive statuant sur la demande d’asile, la plate-forme oriente au regard des
statuts administratifs. Elle accompagne les déboutés dans la limite d’un mois maximum
après la notification de la décision négative de l’OFPRA (pour les personnes en procédure
prioritaire) ou de la CNDA pour les autres cas et dans la limite de 3 mois maximum pour les
personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire.
Pour les personnes relevant des procédures « Dublin », le suivi s’exerce jusqu’au transfert
des personnes concernées dans l’état membre de l’Union Européenne responsable de leur
demande d’asile.
Enfin, une fin de prise en charge peut être notifiée pour non-respect des règles de
fonctionnement de la plate-forme (non-présentation aux rendez-vous, non-respect du cadre
d’intervention…). La clôture de la prise en charge fait l’objet d’un courrier transmis aux
services de la Préfecture et de l’OFII.
L’orientation des mineurs étrangers isolés :
2012 a été marquée par une très forte hausse de l’accueil des mineurs isolés étrangers
(+ 800 % par rapport à 2011). Une rencontre avec le service de l’Aide Sociale à l’Enfance a
