Statuts de l'Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté


Article 1

L'Association dite « Association d'Hygiène Sociale de Franche-Comté », qui s'est successivement nommée « Office d'Hygiène Sociale et de Préservation antituberculeuse du département du Doubs », puis « Association d'Hygiène Sociale et de Préservation antituberculeuse du département du Doubs » (Décret du 19 avril 1939) et « Association d'Hygiène Sociale du Doubs » (Décret du 16 mars 1950) a été reconnue d'utilité publique par décret du 23 juillet 1921.

Elle a pour but, sur toute l'étendue de la Région de Franche Comté, d'être à l'écoute et de venir en aide à des personnes en difficulté du fait :

  • de la maladie : pour la prévenir ou la soigner ;
  • du handicap : pour aider à sa compensation ;
  • de leur situation familiale, sociale, juridique ou matérielle.

La durée de l'Association est illimitée et son siège est fixé à Besançon.


Article 2

Les moyens d'action de l'Association sont, notamment, la création, l'organisation et la gestion de :

  • tout dispositif, tout service, tout établissement, pouvant contribuer pour des personnes, enfants ou adultes à compenser totalement ou partiellement le handicap dont elles sont atteintes ;
  • toute étude, toute réflexion, toute information, toute manifestation pouvant contribuer à améliorer la connaissance des handicaps et de leurs origines, les moyens de prévenir leur développement, les moyens d'atténuer leurs effets ;
  • tout dispositif, tout service, tout établissement pouvant contribuer :
    • à la Protection de l'Enfance, pour les enfants en difficulté ou en danger du fait des propres difficultés ou carences de leur milieu familial en offrant à la demande des Pouvoirs publics les conditions d'hébergement et/ou d'accompagnement social, éducatif, psychologique, l'accompagnement scolaire, voire la formation leur permettant, le cas échéant, de se « reconstruire », de renouer le lien familial si c'est possible et souhaitable, d'accéder à une vie sociale et professionnelle, de se préparer à une vie d'adulte digne et responsable ;
    • à la Protection Judiciaire de la Jeunesse, en accueillant des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, soit au titre de la législation relative à l'enfance délinquante, soit au titre de celle relative à l'assistance éducative ;
    • à l'accueil, l'hébergement, l'accompagnement dans de bonnes conditions matérielles et morales de personnes étrangères sollicitant l'Asile politique de notre pays afin de les aider à effectuer les démarches en vue d'obtenir ce statut, à s'intégrer socialement si elles l'ont acquis, à quitter le dispositif dans le cas contraire ;
    • à la lutte contre la précarité ou à l'atténuation de ses effets de manière ponctuelle ou permanente (accueil d'urgence, hébergement, logement social, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi) ;
    • de manière générale, à toute Action Sociale pour laquelle elle serait sollicitée par les Pouvoirs publics et en mesure d'y répondre ;
    • à la formation professionnelle.

Article 3

L'Association se compose de membres donateurs, de membres bienfaiteurs et de membres adhérents.

Pour être membre, il faut être présenté par deux membres de l'Association et agréé par le Conseil d'Administration.

Est membre donateur, toute personne ayant versé une somme de 2 000 € au minimum ou fait don d'un bien en nature d'une valeur au moins égale.

La cotisation annuelle minimum est de 100 € pour les membres bienfaiteurs, de 30 € pour les membres adhérents.

Les cotisations des membres adhérents et bienfaiteurs et la somme dont le versement permet d'acquérir le titre de membre donateur peuvent être relevées par l'Assemblée Générale.

Les cotisations peuvent être rachetées en versant une somme égale à vingt fois le montant de la cotisation annuelle minimum de la catégorie à laquelle appartient le membre.

Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'Assemblée Générale, sans être tenues de payer une cotisation annuelle.

Les personnes morales, légalement constituées, tels que les établissements publics, les établissements d'utilité publique, les associations déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, les sociétés civiles et les sociétés commerciales, peuvent être admises comme membre de l'Association.


Article 4

La qualité de membre de l'Association se perd par la démission ou par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave par le Conseil d'Administration de l'Association après que le membre intéressé aura été appelé à fournir ses explications, sauf recours à l'Assemblée Générale.


Administration et fonctionnement

Article 5

L'Association est administrée par un Conseil composé :

  1. des membres de droit indiqués ci-après :
    - le Président du Conseil Général de chacun des départements franc-comtois au sein duquel elle a mis en place une activité relevant de son objet social.
  2. de quinze à vingt membres élus pour trois ans par l'Assemblée Générale et choisis parmi les membres dont se compose cette Assemblée.
    En cas de vacances, le Conseil d'administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Leur remplacement deviendra définitif après approbation de l'Assemblée Générale.
    Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
    Le renouvellement des membres désignés à lieu par tiers et par an.
  3. le Conseil pourra s'adjoindre, à titre consultatif, des personnalités faisant partie des organismes sociaux ou associations de la Région, ainsi que des personnes qualifiées par leurs titres et leurs références et leurs compétences dans les domaines d'activités de l'Association.

Article 6

Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire général, d'un secrétaire et d'un trésorier auquel peut être adjoint un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration pour des missions particulièrement définies. Ce bureau constitue le Bureau de l'Association. Il est élu pour un an.


Article 7

Le Conseil se réunit tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou sur demande du quart de ses membres. La présence du tiers de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur. Le nombre de pouvoir détenu par un administrateur est limité à un.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures sur un registre numéroté et conservé au siège de l'association.


Article 8

Les membres de l'Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles. Des justifications doivent être produites qui feront l'objet de vérifications.

Des agents rétribués de l'Association peuvent être invités par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'administration.


Article 9

L'Assemblée générale se compose de tous les membres de l'Association.

L'Assemblée générale se réunit au moins une fois l'an ou chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.

Son bureau est celui du Conseil d'administration.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration.

Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'Association.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'administration.

Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition de tous les membres de l'Association pendant les huit jours qui précèdent l'Assemblée générale.


Article 10

Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou son délégué.

L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Le représentant de l'Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.


Article 11

Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges, aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitution d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf ans, aliénations des biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée générale.


Article 12

L'acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d'administration prend effet dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil.

Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation de l'autorité de tarification compétente.


Article 13

La dotation comprend :

  1. Un capital mobilier de 249 775 € placé comme il est dit à l'article suivant ;
  2. Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association ;
  3. Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
  4. Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
  5. Le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'Association ne relevant pas d'une activité tarifée rendant impossible cette capitalisation.

Article 14

Les capitaux mobiliers compris dans la dotation sont placés en rentes nominatives sur l'Etat, en actions nominatives de Sociétés d'investissements constituées par l'article 55 de la loi 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne et des textes subséquents ou en valeurs nominatives admises par la Banque de France en garantie d'avances.

Ils peuvent être également employés soit à l'achat d'autres titres nominatifs, soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, ainsi que de bois, forêts ou terrains à boiser.


Article 15

Les recettes annuelles de l'Association se composent :

  1. de la partie du revenu de ses biens non comprise dans la dotation ;
  2. des cotisations, dons et souscriptions de ses membres ;
  3. des subventions et financements de l'Europe, de l'Etat, des Collectivités locales, des établissements publics et plus généralement de toute personne publique ou para publique contribuant financièrement aux activités exercées par l'Association dans le cadre de son objet social ;
  4. du produit des libéralités dont l'emploi immédiat aura été autorisé ;
  5. des ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
  6. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16

Chaque établissement de l'Association tiendra une comptabilité distincte qui formera un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association, dans les conditions requises par la réglementation en vigueur pour l'activité qu'il exerce.

Les comptes annuels de l'Association et ses pièces de comptabilité sont soumis au contrôle d'un Commissaire aux Comptes nommé par l'Assemblée générale à laquelle il présentera chaque année un rapport sur ses opérations.


Article 17

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d'administration ou de la moitié des membres dont se compose l'Assemblée générale, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. Dans l'un et l'autre de ces cas, les propositions de modifications à inscrire à l'ordre du jour de cette assemblée, doivent être envoyées à tous ses membres au moins quinze jours à l'avance.

L'Assemblée doit alors se composer du quart au moins des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours et peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.


Article 18

L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à quinze jours d'intervalle et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.


Article 19

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désignera un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des bien de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique.

L'actif propre à chaque établissement tarifé sera attribué en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables à chaque type d'établissement.


Article 20

Les délibérations de l'Assemblée générale prévue aux articles 16, 17 et 18 sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur, au Ministre de la Santé Publique, au Ministre de la justice et plus généralement à tout Ministre dont ressortiront dans l'avenir les activités de l'association. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.


Article 21

Le Président de l'Association doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Doubs, tous les changements survenus dans l'administration de l'Association.

Les registres de l'Association et ses pièces de comptabilité sont présentés, sans déplacement, sur toutes réquisitions du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport financier annuel et les comptes, le Rapport moral et le Rapport d'activité annuels sont adressés chaque année au Préfet de Région Franche Comté, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Santé Publique, au Ministre de la justice et plus généralement à tout ministre dont ressortiront dans l'avenir les activités de l'association.


Article 22

Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de la Justice et plus généralement tout ministre dont ressortiront dans l'avenir les activités de l'association ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.


Article 23

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d'administration et adopté par l'Assemblée Générale est adressé à la préfecture de région du siége social de l'Association. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'intérieur.